Micro'Net / Chris'Set

Micro'Net, le spécialiste du nettoyage informatique préventif Produits / Services en entreprises / Conseils

Chris'Set, notre gamme de produits professionnels

Vos conditions de ventes

Conditions générales de vente

Micro'Net - SARL au capital de 7625 euro
Siège social : 14 rue du Monastère - 68440 Zimmersheim
RCS Mulhouse : B 403 846 231
TVA intracommunautaire : FR 72403846231

1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MICRO’NET, dont le siège social est fixé à l’adresse suivante : 68440 Zimmersheim, 14 rue du Monastère et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Chris-set.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société MICRO’NET qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société MICRO’NET sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Chris-set.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La boutique CHRIS’SET est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine. Aucune commande émise hors France Métropolitaine ne pourra être validée par la société MICRO’NET.

2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Produits". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société MICRO’NET ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site Chris-set.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MICRO’NET constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société MICRO’NET. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société MICRO’NET se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5 jours ouvrés. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MICRO’NET est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MICRO’NET.

Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MICRO’NET, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société MICRO’NET. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement
La société MICRO’NET se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par chèque à l’ordre de MICRO’NET.

12 - Garantie et service après-vente
Les produits proposés sont vendus en l’état.
Toutefois la qualité des produits commandés par un client est vérifiée avant envoi de la commande. De ce fait, MICRO’NET ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dégâts de livraison.

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé.

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société MICRO’NET conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MICRO’NET le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MICRO’NET revendique la propriété. A défaut, la société MICRO’NET a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MICRO’NET pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MICRO’NET, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de MICRO’NET en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société MICRO’NET.

16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société MICRO’NET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Mulhouse, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société MICRO’NET.

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